Devenir débitant de tabac

Conditions pour devenir débitant de tabac

Pour devenir buraliste, il faut :

• être de nationalité française (ou ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse) ;
• présenter des garanties d’honorabilité et de probité  ;
• être majeur et ne pas être sous tutelle
• jouir de ses droits civiques ;
• justifier de son aptitude physique par un certificat médical établi par un médecin agréé par l’agence régionale de santé (sauf pour les associés minoritaires d’une SNC) ;
• ne pas être gérant d’un autre débit de tabac, ni suppléant d’un débitant en exercice, ni associé dans une SNC exploitant un autre débit de tabac ;
• suivre une formation professionnelle initiale et continue.

Quelles sont les formes juridiques autorisées ?

Les statuts juridiques autorisés pour un débitant de tabac sont :

• exploitation individuelle : entrepreneur individuel, commerçant, micro-entrepreneur, EIRL notamment ;
• SNC composée uniquement de personnes physiques ;
• SNC comportant des associés personnes morales, mais obligatoirement titulaire d’un contrat de concession d’occupation d’un emplacement du domaine public (gare, aéroport par exemple). Cette possibilité ne concerne que les débits spéciaux.

Autres conditions juridiques imposées au débitant de tabac

Le buraliste doit disposer :

• d’un local commercial adapté sur le lieu retenu par la direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI) ;
• de la pleine et entière propriété du fonds de commerce associé au débit de tabac.

Un débitant ne peut gérer qu’un seul débit de tabac ordinaire

Formation professionnelle obligatoire

Le gérant du débit de tabac, son suppléant et les associés de la SNC exploitant le fonds de commerce sont tenus de suivre une formation professionnelle initiale avant la signature du contrat.

Puis, au cours des 6 mois avant le renouvellement du contrat, le gérant doit suivre une session de formation professionnelle continue, à l’issue de laquelle lui est remise une attestation de suivi de stage, établie par l’organisme de formation, qu’il doit transmettre dans les 30 jours à la DRDDI dont il dépend.

Ces formations sont à la charge des candidats et doivent être effectuées par un organisme agréé.

Commerces autorisés à vendre du tabac

La revente de tabac peut être autorisée en tant que service complémentaire pour certaines catégories de commerçants.

Même si la vente au détail de tabacs manufacturés est un monopole des débits de tabac, la revente de tabacs est autorisée en tant que service complémentaire pour les commerces suivants :

• les débits de boissons à consommer sur place ayant une licence III ou IV ;
• les restaurants titulaires d’une « licence restaurant » ;
• les stations-service implantées sur le réseau autoroutier ou les voies rapides ou express (en Corse toutes les stations-service y sont autorisées) ;
• les établissements militaires, pénitentiaires ou recevant des personnes dont la liberté de circulation est restreinte.

Le revendeur doit déterminer son débit de tabac de rattachement, auprès duquel il doit s’approvisionner de façon exclusive, et dont le gérant est tenu de lui fournir les quantités de tabac qu’il demande, dans la limite de 20 kg par mois.

Le revendeur est soumis aux obligations suivantes :

• tenir un carnet de revente à présenter à chaque approvisionnement (limité à 20 kg par mois sauf exception) ;
• établir un prix de vente au moins égal au prix de vente homologué ;
• proposer des tabacs manufacturés d’au moins 3 fabricants différents, de son choix ;
• ne pas exposer dans l’établissement les tabacs à la vue de la clientèle, des usagers et du personnel ;
• ne pas vendre du tabac en distributeur automatique ;
• ne pas modifier la composition ou la présentation des tabacs manufacturés qu’il revend.

Au plus tard 15 jours avant le début d’activité de revente, doivent être effectuées :

• une déclaration d’engagement par le revendeur
• une attestation par le gérant du débit de tabac de rattachement

Le revendeur peut cependant s’approvisionner auprès d’un autre débit, uniquement en cas de renonciation du gérant de débit le plus proche ou pendant la fermeture annuelle du débit de rattachement.

En cas de renonciation d’approvisionnement, le gérant du débit de tabac le plus proche doit remettre une déclaration spécifique au revendeur qui doit la conserver et en transmettre une copie au service local des douanes et droits indirects dont il dépend.

Le gérant du débit de tabac de rattachement qui ne distribue pas de cigares peut autoriser l’établissement revendeur qui lui est rattaché à s’approvisionner auprès d’un autre débit de tabac. Il doit remettre au revendeur une autorisation.