Votre entreprise subit des problèmes de remboursement d’impôts et taxes ?
Délais de paiement ou remise d’impôt pour les créances fiscales
Les entreprises confrontées à des difficultés de paiement peuvent solliciter, jusqu’au 30 avril 2019, selon les cas :
- un plan d’étalement du règlement de leur dette fiscale
- ou bien une remise d’impôt (sur l’impôt sur les bénéfices ou sur la contribution économique territoriale par exemple)
Le bénéfice de ces mesures gracieuse est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises. découlant du Mouvement des Gilets Jaunes. La remise doit par exemple être motivée par une situation de gêne ou d’indigence plaçant l’entreprise dans une impossibilité de payer.
Pour faciliter les démarches des entreprises qui souhaitent bénéficier d’un étalement ou d’une remise, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) met à leur disposition un formulaire de demande qu’elles doivent ensuite adresser à leur service des impôts des entreprises
Remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, TVA)
Les Direction départementale des finances publiques (DDFIP) traitent avec célérité les demandes de remboursement de crédits de TVA et de CICE des entreprises impactées par le mouvement des « gilets jaunes » qui en font la demande.
Reporter vos échéances de cotisations sociales
Jusqu’au 30 avril 2019, votre débitant de tabac, café, restaurant peut demander un report pour le paiement des cotisations dues au titre des mois de janvier, février et mars 2019, ainsi que pour celles du 1er trimestre 2019 pour les cotisants non mensualisés. Ces reports ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard d’aucune sorte.En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement vous sera proposée.
Vous avez des problèmes de trésorerie, de remboursement de crédits ?
La Fédération bancaire française a recommandé en novembre 2018 aux réseaux bancaires d’examiner avec la plus haute bienveillance, et au cas par cas, les situations des artisans, commerçants et entreprises impactés dans leurs activités, afin de rechercher des solutions appropriées, s’agissant en particulier de besoins de financement court terme.
En cas de besoin de financement de court terme, découlant du Mouvement des Gilets Jaunes, adressez-vous à votre établissement bancaire.
Vos difficultés ont un impact sur vos salariés et risquent d’entraîner des licenciements ?
Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être sollicitée auprès de la DIRECCTE.
Dès lors, l’entreprise reçoit une allocation financée par l’Etat et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage (exemple : pour une entreprise de 1 à 250 salariés, 7,74 € par heure chômée) ; l’entreprise verse une indemnité horaire aux salariés égale à 70 % de leurs salaires bruts horaires (environ 84 % du salaire net horaire).
Votre débitant de tabac, café, restaurant doit faire face à un conflit avec des clients ou des fournisseurs ?
La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide – moins de 3 mois – et confidentiel – le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.
Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur.
Source : Le portail de l’Economie et des Finances, de l’Action et des Comptes publics