L’allocation viagère est un régime de retraite obligatoire permettant d’assurer aux gérants de débits de tabac ou à leur conjoint veuf ou veuve, un revenu minimum lors de leur cessation d’activité (allocation à taux plein à partir de 65 ans ou 60 ans en cas d’invalidité).
Les droits à allocation sont exprimés en « points tabacs » inscrits dans un compte ouvert au nom du gérant, à titre personnel ou en qualité de gérant majoritaire d’une société en nom collectif.
Ces points sont acquis chaque année en fonction des remises allouées sur la vente des tabacs et de la valeur d’achat du point, qui correspond à 3,80 € depuis janvier 2018.
Le montant de l’allocation est calculé en fonction de la valeur de service du point, révisée chaque année. Cette valeur est fixée à 2,11 € jusqu’au 30 juin 2019.
Montant de l’allocation = (nombre de points acquis) x (valeur de service du point).
La cotisation, fixée à 1,66 % de la remise brute, est acquittée par les fournisseurs à la livraison des tabacs manufacturés aux débitants, au plus tard le 25 de chaque mois, sur la base d’une déclaration des quantités livrées transmise à l’administration.
L’évaluation des droits acquis par le débitant de tabac
Pour connaître vos droits, les demandes d’évaluation de votre allocation future doivent être adressées au RAVGDT :
RAVGDT
1 avenue du Général de Gaulle – TSA 66751
95144 Garges-lès-Gonesse Cedex
bonjour
je n’arrrive pas à joindre la r.a.v.g.d.t. par telephone que ce soit le matin ou l’après midi.
je touche 330.86eur tous les 3 mois =138.24eur mois après 13 années d’activité; je me demande pourquoi. de plus il me manque
20 trimestre sur mon relevé de carrière pendant ces 13 années de cotisation.si vous pouviez m’expliquer tous cela. merci d’avance. cordialement.
Bonjour
Nous sommes navrés, mais seule la Ravgdt peut vous apporter des éléments de réponse.
Bien cordialement
Bonjour
Je suis dans le même ca que vous
Avez vous une réponse , j’aimerais bien le savoir aussi
Bonjour j’ai le même problème que vous il se trouve que si vous ne gagnez pas suffisamment vos trimestres ne sont pas validé. Cordialement
Bonjour,
Je suis comme vous, et le problème de trimestres non validés a commencé à survenir en 2011. Je suis débitant depuis 96, et aucun problème avant ; de 2011 à aujourd’hui, 1 voire 2 trimestres sont validés uniquement, et mon chiffre est en constante augmentation. Notre comptable explique cela par une déclaration qui serait faite différemment pour faire baisser l’imposition suite a un accord que l’on aurait signé ; mais curieusement il ne retrouve pas le papier… Et pas non plus d’impôts en baisse depuis…….