Spécificités sociales

La couverture sociale de l’exploitant et de son conjoint

L’exploitant

La couverture générale

C’est le régime général des travailleurs non salariés qui s’applique au débitant, régime des commerçants.

L’exploitant doit donc cotiser aux caisses d’assurance maladie maternité, allocations familiales et assurance vieillesse (RSI).

Il peut compléter sa protection sociale par des contrats « Loi Madelin » en matière de retraite ou de prévoyance maladie et décès.

La couverture spécifique au débitant de tabac

• Régime d’allocation viagère des gérants de débit de tabac (RAVGTD). C’est un système de rente viagère constituée à titre onéreux permettant de pouvoir bénéficier d’abattements fiscaux suivant l’âge du crédirentier au moment de son adhésion. Les droits pleins sont acquis à 65 ans et à condition d’avoir exercé pendant 15 ans et d’avoir effectivement cessé son activité. Des droits réduits sont prévus si l’une ou l’autre des conditions n’est pas remplie
• Régime de prévoyance des gérants de débit de tabac (REPGDT) : C’est un régime facultatif de retraite par capitalisation dans le cadre de l’assurance-vie. Le régime est ouvert aux débitants, mais aussi à leur famille (conjoints, parents, enfants) et leurs employés. Le régime de cotisation est modulable (10 classes) et peut être modifié, interrompu ou repris chaque année. Pour les exploitants en activité, le contrat permet de bénéficier de la « Loi Madelin ». Le régime fiscal est également celui de la rente viagère à titre onéreux.

Le conjoint de l’exploitant

Le conjoint (ou le pacsé) peut être déclaré dans le traité de gérance comme « suppléant ». Ce statut lui permet d’assurer l’exploitation du débit en cas d’indisponibilité du gérant en titre mais seulement dans ce cas. La qualité de suppléant confère une priorité pour la poursuite de l’exploitation en cas de décès Le suppléant est lui-même commerçant et inscrit comme tel au Registre du Commerce. Le conjoint peut choisir un des trois statuts prévus par la loi du 10 juillet 1982 ou rester hors statut.

Le conjoint collaborateur

Il est inscrit en tant que tel au registre du commerce.

Il bénéficie de la couverture maladie et allocation familiale du conjoint exploitant (depuis le1er janvier 2001, le taux de remboursement est le même que pour les salariés).

En cas de maternité, il perçoit une allocation forfaitaire destinée à couvrir la baisse d’activité. Il bénéficie également des indemnités journalières mises en place par le décret du 8 juin 2000. En matière de retraite il peut choisir entre cinq formules. Toutes les cotisations sociales sont déductibles fiscalement.

Le conjoint salarié

Le salariat du conjoint de commerçant individuel lui confère tous les droits attachés à la qualité de salarié (en particulier, le droit aux allocations chômage et indemnités de licenciement).

L’affiliation à la Sécurité Sociale du conjoint salarié est subordonnée au respect des conditions suivantes :

• Travail effectif dans l’entreprise à titre habituel.
• Salaire normal et conforme à la catégorie professionnelle
• Lien de subordination effectif dans l’exécution du travail

Le respect de ces conditions est également retenu par l’administration fiscale pour apprécier le caractère de déductibilité des rémunérations.

Le conjoint associé

Ce statut suppose que l’activité soit exercée dans le cadre d’une société commerciale.

Seule la SNC est autorisée pour les débits de tabac. Dans ce cas tous les associés sont commerçants et soumis au régime social des commerçants et travailleurs indépendants, y compris le conjoint associé.

La SNC peut être une solution retenue pour un couple en permettant une égalité de traitement social, aussi bien pour des couples mariés ou pacsés que pour des concubins.

Le conjoint hors statut

Chaque fois que le conjoint ne s’est pas volontairement placé dans le cadre d’un des statuts visés auparavant, il est d’office en situation « hors statut ».

En matière d’assurance maladie et maternité sa couverture est assurée comme « ayant droit » de son conjoint.

En matière d’assurance vieillesse, il peut choisir entre la qualité d’ayant droit (réversion) ou se constituer une retraite personnelle volontaire (cotisations calculées sur le tiers du revenu ou du plafond de la Sécurité Sociale).

Sans cela, le conjoint hors statut est pratiquement un « inconnu social » :

• aucune protection invalidité ou décès ;
• aucun droit autre que la pension de réversion en matière de retraite ;
• aucune protection sociale en cas de divorce ;
• aucune priorité de reprise du traité de gérance donc du fonds de commerce en cas de décès ;
• aucune allocation de maternité.

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 « Loi en faveur des petites et moyennes entreprises » impose désormais au conjoint de l’exploitant et qui exerce une activité professionnelle effective dans le commerce de choisir un statut : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.

Ce choix devra faire l’objet d’une inscription, soit au registre du commerce et des sociétés, soit au registre des métiers, soit à l’URSSAF.

Dispositions conventionnelles

Conventions les plus courantes du secteur

Il n’existe pas de convention ou d’accord concernant le débit de tabac proprement dit. L’activité de débit de tabac étant généralement l’accessoire d’une activité principale réelle commerciale. C’est la convention de cette activité qui doit s’appliquer.

Signalons en particulier :

• La convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire.
• La convention collective nationale du commerce de détail de papeterie, de fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie.
• Il n’existe pas de Convention « débitant de tabac » puisque le débitant ne peut confier le débit à l’un de ses salariés qu’à titre occasionnel et à condition d’en avertir les services de la douane.

Convention collective nationale des hôtels cafés restaurants

L’activité de bar, café, restaurant étant souvent prépondérante, c’est cette convention qui trouve à s’appliquer le plus généralement.